Conditions Générales
● Journée d’enregistrement : Une journée d’enregistrement standard comprend 10 heures. Le temps de déplacement de l’équipe vers et depuis Tom’s Cabin est inclus. L’équipe prendra une pause pour un repas pendant cette journée.
● Heures supplémentaires : Après la 10ème heure de travail, le tarif des heures supplémentaires commence. Les heures supplémentaires travaillées pendant la journée, entre 6 h et minuit, seront facturées à 10 % du tarif journalier de base. Les heures supplémentaires de nuit sont facturées à 20 % du tarif journalier de base.
● Demi-journée d’enregistrement : Une demi-journée d’enregistrement standard comprend 5 heures. Cela inclut le temps de déplacement de l’équipe vers et depuis le bureau de Tom’s Cabin. Le tarif pour cela est les 2⁄3 d’une journée complète d’enregistrement.
● Journée de voyage : Une journée de voyage est une journée exclusivement prévue pour le transport, généralement à l’étranger. L’équipe est libre après son arrivée sur place et n’a pas de réunions, de repérages de lieux d’enregistrement ou d’autres obligations liées au travail. Le tarif pour cela est les 2⁄3 d’une journée d’enregistrement.
● Si les heures de travail se poursuivent après le voyage/l’arrivée à l’étranger, par exemple mais sans se limiter aux consultations de travail ou aux enregistrements, la journée est déjà considérée comme journée d’enregistrement et les tarifs pour cela s’appliquent.
● Journée d’attente : Une journée d’attente est une journée où l’équipe est en attente pour des enregistrements qui peuvent ou non avoir lieu. Si les enregistrements se poursuivent, le tarif commence le jour de l’enregistrement. Si une journée d’enregistrement réservée est annulée en raison de circonstances extérieures, et que l’équipe est annulée dans les 48 heures avant le début de la réservation, le tarif d’attente de 2⁄3 d’une journée d’enregistrement s’applique.
● Journée de montage : Une journée de montage/graphics motion standard comprend 10 heures de travail.
Exclusivités dans l’offre :
● indemnité kilométrique
● heures supplémentaires
● éventuels autres frais de voyage (avion, bateau, train, taxi, …)
● frais d’hôtel ou autre hébergement
● coûts de restauration de l’équipe
● …
Article 1. Général – Acceptation
1. Ces conditions générales s’appliquent en tout temps à l’exclusion de celles du Client. Toute déviation ne peut être effectuée que par écrit.
2. En acceptant l’offre, le Client accepte ces Conditions Générales.
Article 2. Devis
1. Les devis restent valables pendant 1 mois (la date sur le devis sert de référence). Toutes les offres sont confirmées par écrit.
2. Toute modification des travaux commandés entraîne un coût supplémentaire proportionnel au changement demandé.
3. Les devis sont basés sur les informations fournies par le Client. En cas d’imprécision et/ou d’incomplétude de ces informations, le Client ne peut tirer aucun droit de l’offre acceptée par TOM’S CABIN.
4. TOM’S CABIN ne peut être tenue à ses devis si le Client peut raisonnablement comprendre que le devis, ou une partie de celui-ci, contient une erreur manifeste ou une faute.
Article 3. Avance
1. Dès que le client accepte le devis, il doit une avance équivalant à 40 % de la valeur totale du devis au compte de TOM’S CABIN avec le numéro BE82 0016 5763 9868, en indiquant le numéro du devis.
2. TOM’S CABIN se réserve également le droit de rédiger des déclarations d’avancement intermédiaires en fonction des performances livrées.
Article 4. Exécution du contrat
1. TOM’S CABIN s’engage à une obligation de moyen. Elle exécutera les tâches qui lui sont assignées avec le soin et la compétence nécessaires.
3. Le Client veillera à ce que toutes les informations, que TOM’S CABIN indique comme nécessaires ou que le Client devrait comprendre comme nécessaires pour l’exécution du contrat, soient fournies à TOM’S CABIN en temps opportun.
4. Si les informations requises pour l’exécution du contrat ne sont pas fournies à temps à TOM’S CABIN, celle-ci a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires résultant du retard conformément aux tarifs habituels.
Article 5. Délai de livraison
1. Le délai spécifié par TOM’S CABIN est uniquement indicatif. Le délai de livraison est toujours approximatif.
2. Si, lors de l’exécution du contrat, il s’avère nécessaire pour la bonne exécution du contrat de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties ajusteront le contrat en conséquence de manière opportune et en consultation mutuelle.
3. En aucun cas, le retard des livraisons en cas de force majeure ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
4. TOM’S CABIN proposera une première version pour la production du produit final. Après que cette prévisualisation a été mise à disposition, il y a de la place pour un maximum d’un tour de correction (par exemple : titres, modifications mineures de contenu,…). Les souhaits d’ajustement doivent être formulés par écrit dans les 14 jours après que la prévisualisation a été mise à disposition et doivent être raisonnables.
Article 6. Réserve de propriété
1. Nonobstant l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété de la production ne se fera qu’après paiement intégral du montant de la facture.
2. Néanmoins, le Client est entièrement responsable de toute réclamation de dommages éventuelle dès le moment de la livraison.
Article 7. Résiliation
1. Dans le cas où le Client se trouve en état de faillite, demande un moratoire ou cesse ses activités, TOM’S CABIN a le droit, sous toutes réserves, de résilier le contrat sans respecter de délai de préavis et sans mise en demeure préalable.
2. Si le contrat est résilié par le Client, celui-ci devra une indemnité égale à l’avance déjà payée, augmentée des performances déjà réalisées et d’une indemnisation de 20 % du prix convenu.
Article 8. Paiement – Réserve
1. Toutes les factures sont payables au comptant ou dans les 30 jours suivant la date de la facture.
2. En cas de non-paiement de la facture dans le délai stipulé, un intérêt de retard de 12 % est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. De plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité fixe de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR, est due, sans préjudice du droit de TOM’S CABIN d’augmenter l’indemnité en cas de dommages avérés. De plus, tous les montants dus et les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et payables.
3. Tous les coûts associés au paiement sont à la charge exclusive du Client.
4. Si une facture n’est pas payée à temps, TOM’S CABIN se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux encore à réaliser jusqu’à ce que la facture soit payée, sans qu’aucune indemnisation ne soit due par TOM’S CABIN. TOM’S CABIN détermine elle-même quand elle peut reprendre les travaux, sans qu’aucune indemnisation pour retard ne soit due. Si TOM’S CABIN subit des dommages (directs et indirects) du fait de cette suspension, le Client devra compenser ces dommages.
Article 9. Responsabilité
1. TOM’S CABIN n’est pas responsable du contenu des matériaux fournis par le Client. Si le Client lui fournit des informations incorrectes ou incomplètes, TOM’S CABIN ne peut être tenue responsable des dommages qui en résultent.
2. Sauf en cas de négligence grave, la responsabilité de TOM’S CABIN est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages directs.
Article 10. Réclamations
1. Le Client est tenu de vérifier avec la diligence requise après livraison si TOM’S CABIN a clairement respecté le contrat et est en outre obligé d’informer immédiatement TOM’S CABIN par écrit dès qu’il apparaît le contraire.
2. Sous peine de déchéance, les réclamations concernant les services/productions fournis doivent être soumises à TOM’S CABIN par écrit et de manière détaillée et exhaustive dans les 14 jours calendaires suivant la livraison des services/productions concernés.
Article 11. Juridiction
1. Seul le droit belge est applicable.
2. En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire d’Anvers, division d’Anvers, sont compétents pour entendre la réclamation.